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Signature de contrat

Nos domaines de pratique

Nous pratiquons principalement dans les domaines de droit suivants : 
Droit civil et litige

 

  • Action sur compte

  • Blessure corporelle

  • Contrat

  • Diffamation

  • Dommages et intérêts

  • Litige civil de toute nature

  • Petites créances

  • Poursuite

  • Protection du consommateur

  • Recouvrement de créances

  • Trouble de voisinage

  • Vice caché

 

Droit des affaires 

 

  • Constitution de société

  • Contrat

  • Convention d’actionnaires

  • Déclaration initiale et annuelle obligatoire

  • Immatriculation

  • Litige

  • Tenue de livre de minutes

 

Droit criminel et pénal

​

  • Accusation pénale en vertu des lois fédérales et provinciales

  • Alcool au volant

  • Conduite dangereuse

  • Entrave à un agent de la paix

  • Harcèlement criminel

  • Méfait

  • Négligence criminelle

  • Possession, production ou trafic de stupéfiants

  • Toute infraction au code de la route

  • Voie de fait et menace de mort

  • Vol à l'étalage, vol qualifié ou recel

Droit du logement

 

  • Non-paiement de loyer

  • Expulsion

  • Travaux et réparations dans le logement

  • Demande en dommages

  • Litige entre locataire et locateur

  • Résiliation du bail

  • Fixation du loyer

  • Problème de jouissance du logement

  • Éviction

  • Modification du bail

  • Demande de toute nature

 

 

Droit du travail 

​

  • Conflit entre employé et employeur

  • Congédiement

  • Contrat de travail

  • Convention collective

  • Convention de non-sollicitation et de non-concurrence

  • Entente de confidentialité

  • Harcèlement psychologique

  • Indemnité de départ

  • Médiation et conciliation

  • Mesure disciplinaire

 

Droit administratif

 

  • Accidents du travail

  • Assurance-invalidité

  • Droit de la faillite et de l'insolvabilité

  • Maladies professionnelles

  • Tribunal administratif du travail (TAT)

  • Régie des alcools, des courses et des jeux

  • Tribunal administratif du Québec

  • Tribunaux municipaux

 

 

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